(36) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de l’Italie pour le DUC de 63,46 EUR en termes réels en prix de 2017 («euros de 2017») est supérieure de 7,2 % à la valeur de référence moyenne de 59,18 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. La Commission relève que le coût unitaire fixé pour les services en route de l’Italie reste supérieur à la moyenne du groupe comparatif tout au long de la PR3, avec une différence de 3,6 % observée pour 2024.
Décision (UE) 2022/773 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/773
RattachementDécision (UE) 2022/773
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0773)
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