Décision (UE) 2022/774 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/774
RattachementDécision (UE) 2022/774
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0774)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/774EUR-Lex →

(11) La Commission a constaté que les projets d’objectifs de sécurité proposés par l’Autriche pour le prestataire de services de navigation aérienne (Austro Control) sont égaux aux objectifs de sécurité à l’échelle de l’Union pour l’année civile 2024.

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