(18) Pour ce qui est du point 2.1 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission note que l’Autriche a présenté, dans le projet de plan de performance, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement qui comprennent sa participation à l’initiative South East Common Sky Initiative Free Route Airspace (SECSI FRA), des activités de collaboration transfrontalière ainsi que la mise en œuvre de systèmes locaux et sous-régionaux de soutien à la gestion de l’espace aérien visant à améliorer la coordination civilo-militaire.
Décision (UE) 2022/774 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/774
RattachementDécision (UE) 2022/774
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0774)
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