(19) Sur la base des constatations figurant aux considérants 17 et 18, les projets d’objectifs inclus dans le projet de plan de performance de l’Autriche devraient être jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement.
Décision (UE) 2022/774 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/774
RattachementDécision (UE) 2022/774
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0774)
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