(34) La Commission a en outre examiné si les écarts observés aux considérants, (31) et (32) pouvaient être considérés comme nécessaires et proportionnés sur la base du point 1.4 d) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, à condition que l’écart par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union ou par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union soit uniquement dû à des coûts fixés supplémentaires liés à des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité ou à des mesures de restructuration au sens de l’article 2, paragraphe 18, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2022/775 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/775
RattachementDécision (UE) 2022/775
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0775)
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