(35) À l’égard du critère prévu au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Hongrie indique dans son projet de plan de performance que les écarts de coût par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union et par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union à long terme sont dus exclusivement à des mesures requises pour atteindre des objectifs en matière de capacité.
Décision (UE) 2022/775 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/775
RattachementDécision (UE) 2022/775
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0775)
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