(42) Sur la base des constatations figurant aux considérants 31 à 41, les objectifs proposés inclus dans le projet de plan de performance de la Hongrie devraient être jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique.
Décision (UE) 2022/775 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/775
RattachementDécision (UE) 2022/775
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0775)
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