Décision (UE) 2022/776 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/776
RattachementDécision (UE) 2022/776
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0776)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2022/776EUR-Lex →

(25) La Commission observe que les projets d’objectifs en matière de capacité proposés par l’Espagne sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de 2021 à 2024.

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