Décision (UE) 2022/776 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/776
RattachementDécision (UE) 2022/776
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0776)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2022/776EUR-Lex →

(27) Sur la base des constatations figurant aux considérants 25 et 26, les projets d’objectifs inclus dans le projet de plan de performance de l’Espagne devraient être jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité.

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