(34) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence moyenne de l’Espagne pour le DUC pour les zones tarifaires Espagne continentale et Espagne Canaries de 52,11 EUR en termes réels en prix de 2017 («euros de 2017») est inférieure de 17,2 % à la valeur de référence moyenne de 62,97 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. La Commission relève que le coût unitaire fixé pour les services en route de l’Espagne reste inférieur à la moyenne du groupe comparatif tout au long de la PR3, avec une différence de -16,8 % observée pour 2024.
Décision (UE) 2022/776 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/776
RattachementDécision (UE) 2022/776
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0776)
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