(30) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance slovène du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +0,9 % au cours de la PR3 dépasse la tendance à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période.
Décision (UE) 2022/777 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/777
RattachementDécision (UE) 2022/777
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0777)
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