(32) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Slovénie pour le DUC de 54,19 EUR en termes réels en prix de 2017 («euros de 2017») est supérieure de 45,2 % à la valeur de référence moyenne de 37,32 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. La Commission relève que le coût unitaire fixé pour les services en route de la Slovénie reste supérieur à la moyenne du groupe comparatif tout au long de la PR3, avec une différence de 41,5 % observée pour 2024.
Décision (UE) 2022/777 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/777
RattachementDécision (UE) 2022/777
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0777)
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