(12) En ce qui concerne les projets d’objectifs de sécurité proposés par la Bulgarie pour le prestataire de services de navigation aérienne (BULATSA), la Commission a constaté que le niveau de l’objectif de performance à l’échelle de l’Union devrait être atteint en 2023 pour ce qui est de l’objectif de «gestion des risques pour la sécurité», tandis que pour les autres «objectifs de gestion de la sécurité», les objectifs de performance locaux atteignent le niveau des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour chaque année civile de 2021 à 2024.
Décision (UE) 2022/778 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/778
RattachementDécision (UE) 2022/778
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0778)
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