(18) La Commission observe que les projets d’objectifs en matière d’environnement proposés par la Bulgarie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de 2021 à 2024.
Décision (UE) 2022/778 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/778
RattachementDécision (UE) 2022/778
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0778)
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