(32) Pour ce qui est du critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Bulgarie pour le coût unitaire fixé de 27,43 EUR en termes réels en prix de 2017 (euros de 2017) est inférieure de 32,5 % à la valeur de référence moyenne de 40,66 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. La Commission relève que le coût unitaire fixé pour les services en route de la Bulgarie reste inférieur à la moyenne du groupe comparatif tout au long de la PR3, avec une différence de -34,1 % observée pour 2024.
Décision (UE) 2022/778 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/778
RattachementDécision (UE) 2022/778
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0778)
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