Décision (UE) 2022/778 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/778
RattachementDécision (UE) 2022/778
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0778)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2022/778EUR-Lex →

(36) La Commission observe que le mécanisme incitatif relatif à la capacité en route proposé dans le projet de plan de performance de la Bulgarie comprend un désavantage financier maximal se montant à 0,40 % des coûts fixés et un avantage financier maximal se montant à 0,20 % des coûts fixés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0778. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).