(19) En outre, la Commission observe que la Pologne a déjà mis en place un espace aérien en cheminement libre (FRA) entre le niveau de vol. 95 et le niveau de vol. 660 depuis février 2019. La Commission note également que la Pologne prévoit de poursuivre l’élargissement du FRA avec le FAB baltique, la Slovaquie et l’Ukraine au cours de l’année civile 2024.
Décision (UE) 2022/779 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/779
RattachementDécision (UE) 2022/779
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0779)
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