(35) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Pologne pour le DUC de 41,07 EUR en termes réels en prix de 2017 («euros de 2017») est supérieure de 5,4 % à la valeur de référence moyenne de 38,96 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. Toutefois, la Commission relève que le coût unitaire fixé pour les services en route de la Pologne pour 2024 est inférieur de 6,7 % à la moyenne du groupe comparatif.
Décision (UE) 2022/779 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/779
RattachementDécision (UE) 2022/779
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0779)
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