(37) Pour ce qui est du critère spécifié au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission note que la Pologne a présenté, dans son projet de plan de performance, un vaste ensemble de mesures prises par le prestataire de services de navigation aérienne (PANSA) pour atteindre les objectifs locaux en matière de capacité. Ces mesures sont détaillées et quantifiées dans le projet de plan de performance.
Décision (UE) 2022/779 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/779
RattachementDécision (UE) 2022/779
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0779)
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