(41) À la lumière des considérations exposées aux considérants 37 à 40, la Commission conclut dès lors que le critère énoncé au point 1.4 d) i) est rempli dans le cas de la Pologne.
Décision (UE) 2022/779 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/779
RattachementDécision (UE) 2022/779
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0779)
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