Les objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance présentés, conformément au règlement (CE) no 549/2004, par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse et énumérés en annexe de la décision d’exécution C(2022) 2283, sont incompatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.
Décision d’exécution (UE) 2022/780 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/780
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0780)
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