Article considérant 13

(13) En ce qui concerne l’année civile 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustement rétroactif. En conséquence, il n’était pas approprié que les États membres et la Suisse révisent, dans les projets de plans de performance présentés au plus tard le 1er octobre 2021, leurs objectifs de performance locaux pour l’année civile 2020 dans le domaine de performance clé de la capacité. À la lumière de ces considérations, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union a été évaluée pour les années civiles 2021, 2022, 2023 et 2024. Sur cette base, la Commission a conclu que les objectifs locaux de performance en matière de capacité proposés par la Suisse et les États membres faisant partie du FABEC, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance du FABEC, ne suscitaient pas de préoccupations quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union et que, par conséquent, aucune constatation y afférente n’est formulée dans la présente décision.