Article considérant 15

(15) En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’efficacité économique, la compatibilité des objectifs présentés par la Suisse, tels qu’établis dans le projet de plan de performance du FABEC, au sujet des coûts unitaires fixés pour les services de navigation aérienne en route a été évaluée sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), 1.4 b) et 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces critères sont la tendance du coût unitaire fixé au cours de la PR3, la tendance du coût unitaire fixé à long terme au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 (2015-2024), ainsi que la valeur de référence pour le coût unitaire fixé au niveau de la zone tarifaire comparée à la valeur moyenne des zones tarifaires dans lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne bénéficient d’un environnement opérationnel et économique similaire. Lorsque les objectifs d’efficacité économique des services en route ont été jugés incompatibles sur la base des critères prévus au point 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a en outre examiné si un écart pouvait être jugé nécessaire et proportionné sur la base du point 1.4 d) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.