(16) Sur cette base, la Commission a conclu que les objectifs locaux de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de route de la Suisse, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance du FABEC, ne suscitent pas de préoccupations quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union et que, par conséquent, aucune constatation y afférente n’est formulée dans la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/780 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/780
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0780)
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