(22) En ce qui concerne l’examen de facteurs et paramètres clés visés à l’annexe IV, point 2.1 d), du règlement d’exécution (UE) 2019/317 sous-tendant les objectifs de performance proposés par le FABEC pour la Suisse dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique, l’évaluation par la Commission a permis de formuler les constatations suivantes à propos des coûts fixés et de leur répartition.
Décision d’exécution (UE) 2022/780 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/780
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0780)
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