Article considérant 23

(23) En ce qui concerne les coûts fixés, la Commission observe que dans le projet de plan de performance du FABEC, la Suisse indique que le prestataire de services de navigation aérienne en route (Skyguide) a appliqué des modifications de ses règles de capitalisation qui ont pour effet d’augmenter ses frais de personnel et coûts d’exploitation tout en réduisant les coûts d’amortissement au cours de la PR3. Dans son avis à la Commission, l’organe d’évaluation des performances considère que cette modification pourrait fausser la mise en œuvre du mécanisme de partage du risque lié aux coûts en ce qui concerne la Suisse. Il convient dès lors d’expliquer et de justifier plus en détail, dans le plan de performance révisé du FABEC, la raison d’être et les implications de la méthode appliquée sous l’angle de la conformité avec les dispositions juridiques pertinentes applicables, notamment l’article 28, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.