Article considérant 24

(24) En ce qui concerne la répartition des coûts entre les services en route et les services terminaux, la Suisse apporte une modification à la méthode appliquée en ce qui concerne le traitement des coûts d’exploitation indirects. La Commission note cependant que dans le projet de plan de performance du FABEC, la Suisse n’a ni décrit ni justifié cette modification dans la répartition des coûts d’exploitation indirects entre les services en route et les services terminaux. La Commission estime donc que cela devrait être expliqué et justifié plus en détail dans le projet de plan de performance révisé.