Article considérant 25

(25) Sur la base des constatations figurant aux considérants 21 à 41 de la décision d’exécution de la décision d’exécution C(2022) 2283, les objectifs proposés inclus dans le projet de plan de performance du FABEC, pour ce qui concerne la zone tarifaire de route de la Belgique et du Luxembourg, ont été jugés non compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique. La Suisse, qui a élaboré et présenté conjointement avec la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas un projet de plan de performance pour la PR3 au niveau des blocs d’espace aérien, devrait donc soumettre conjointement un projet révisé de plan de performance du FABEC tenant compte des recommandations énoncées dans la présente décision et dans la décision d’exécution de la décision d’exécution C(2022) 2283.