(26) La Commission nourrit des inquiétudes quant aux objectifs de performance proposés par la Suisse, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance du FABEC, au sujet de la tendance du coût unitaire fixé pour les services terminaux conformément au point 2. c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision d’exécution (UE) 2022/780 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/780
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0780)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.