(28) Deuxièmement, la Commission considère que les objectifs proposés pour la tendance du coût unitaire fixé pour les services terminaux pour la zone tarifaire terminale de la Suisse de +2,7 % au cours de la PR3 sont plus élevés que la tendance réelle du coût unitaire fixé pour les services terminaux de -3,4 % observée au cours de la PR2. Cette différence semble due à des hausses considérables des coûts fixés pour les services terminaux durant la PR3, surtout concernant d’autres coûts d’exploitation et d’amortissement.
Décision d’exécution (UE) 2022/780 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/780
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0780)
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