(30) En conséquence, la Commission estime que la Suisse devrait justifier davantage les objectifs d’efficacité économique des services terminaux à la lumière des considérants 26 à 29, ou bien revoir à la baisse les objectifs proposés pour le coût unitaire des services terminaux.
Décision d’exécution (UE) 2022/780 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/780
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0780)
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