Article considérant 31

(31) En ce qui concerne les éléments pour l’examen prévus au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que le projet de mécanisme incitatif relatif à la capacité en route proposé dans le projet de plan de performance du FABEC comprend un avantage financier maximal égal au désavantage financier maximal, qui se montent tous deux à 0,5 % des coûts fixés. Le Commission observe également que le mécanisme incitatif relatif à la capacité des terminaux proposé dans le projet de plan de performance du FABEC de la Suisse comprend un avantage financier maximal égal au désavantage financier maximal, tous deux s’élevant à 0,5 % des coûts fixés.