(34) En référence à la décision d’exécution C(2022) 2283, la Commission a constaté que le projet de plan de performance présenté par la Suisse, dans le cadre du FABEC, contient certains objectifs de performance en ce qui concerne la Belgique et le Luxembourg qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/780 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/780
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0780)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.