(35) Dès lors, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Suisse et les États membres faisant partie du FABEC doivent présenter leur projet de plan de performance révisé à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de la présente décision, en tenant compte des recommandations formulées par la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2022/780 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/780
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0780)
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