Décision d’exécution (UE) 2022/780 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/780
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0780)
RéférenceConsidérant 41 de la décision d’exécution (UE) 2022/780EUR-Lex →

(41) La Commission a consulté la Suisse sur les recommandations formulées dans la présente décision, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de l’accord,

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