(1) Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, concernant la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
Décision (UE) 2022/781 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/781
RattachementDécision (UE) 2022/781
Versionacte d'origine du 16/05/2022 (CELEX 32022D0781)
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