Décision (UE) 2022/781 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/781
RattachementDécision (UE) 2022/781
Versionacte d'origine du 16/05/2022 (CELEX 32022D0781)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/781EUR-Lex →

(3) Il convient de signer l’accord,

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