(1) Conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, le gestionnaire de réseau doit établir le plan de performance du réseau, qui est soumis à l’évaluation de la Commission conformément à l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement d’exécution.
Décision (UE) 2022/785 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/785
RattachementDécision (UE) 2022/785
Versionacte d'origine du 17/05/2022 (CELEX 32022D0785)
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