Le prêt de 600 000 000 EUR et le prêt de 300 000 000 EUR octroyés par l’Italie respectivement le 2 mai 2017 et le 16 octobre 2017 en faveur d’Alitalia — Società Aerea Italiana S.p.A. sous administration extraordinaire constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’Italie a illégalement mis à exécution cette aide d’État en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0795)
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