Décision (UE) 2022/795 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0795)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

L’aide d’État sous forme de prêts d’un montant de 600 000 000 EUR et de 300 000 000 EUR octroyés respectivement le 2 mai 2017 et le 16 octobre 2017 en faveur d’Alitalia — Società Aerea Italiana S.p.A. sous administration extraordinaire est incompatible avec le marché intérieur.

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