Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(151) Troisièmement, à l’époque où a été prise la décision d’octroyer chacun des deux prêts d’État, la situation financière et le profil de risque d’Alitalia étaient essentiellement les mêmes. Une comparaison de la situation financière et du profil de risque est présentée en détail à la section 5.1.4.2. Toutefois, dans un souci d’exhaustivité, la Commission note que la situation financière et le profil de risque d’Alitalia au moment de l’octroi des deux prêts d’État étaient les suivants:

a) Alitalia était insolvable et avait été admise à la procédure d’administration extraordinaire. Il n’y avait donc pas eu de changement dans le régime juridique sous lequel elle opérait;

b) les termes et conditions des deux prêts d’État étaient identiques, seuls le montant du prêt et les dates d’échéance différaient, ce qui prouve que le profil de risque était substantiellement le même du point de vue de l’Italie;

c) au moment de l’octroi du prêt supplémentaire de 300 000 000 EUR, Alitalia disposait de ressources de trésorerie à hauteur de 545 000 000 EUR, mais il s’agissait principalement de ressources rendues disponibles par le prêt initial et non, dans une mesure significative, du résultat de réductions de coûts ou de l’augmentation des recettes. Alitalia n’était pas en mesure de générer des flux de trésorerie positifs pour financer ses activités et dépendait de financements externes pour financer ses opérations déficitaires (voir considérant 228).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).