(175) Les deux prêts d’État en question sont des prêts sui generis et ad hoc: leur octroi, l’autorisation de leurs prorogations ainsi que leur regroupement de fait en une seule mesure ont été permis par des décrets-lois spécifiques. Les deux prêts d’État étaient financés par des ressources budgétaires allouées au ministère du développement économique. En outre, l’octroi de ces prêts avait été prévu par des décrets ministériels spécifiques.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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