Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(185) Comme indiqué au considérant 83, malgré les demandes répétées de la Commission, l’Italie n’a présenté aucun document prouvant que, avant d’octroyer les deux prêts d’État, elle avait procédé à une évaluation du rendement potentiel de l’investissement constitué par les deux prêts en question. Elle n’a pas non plus présenté d’évaluation de la probabilité de remboursement du prêt et des intérêts y afférents sur les ressources propres d’Alitalia ou sur le produit de la vente d’Alitalia elle-même, ni du risque de non-remboursement. Cela vaut aussi bien pour le prêt initial que pour le prêt supplémentaire de 300 000 000 EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).