(214) Une condition nécessaire pour que le prêt initial soit conforme aux conditions du marché est que le montant de la trésorerie (point 2) dépasse le montant indiqué au point 1. En d’autres termes, il conviendrait d’apprécier si un créancier en économie de marché aurait escompté qu’Alitalia génère suffisamment de liquidités pour rembourser le prêt et les intérêts à l’échéance de six mois.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.