(215) Un créancier en économie de marché aurait également apprécié le niveau de risque du prêt initial, qui dépend de caractéristiques telles que l’ancienneté, l’échéance et la constitution de sûretés, ainsi que de la situation financière d’Alitalia. Sur la base de cette appréciation, un créancier en économie de marché aurait fixé un taux d’intérêt pour le prêt en fonction de son niveau de risque. Par conséquent, une autre condition nécessaire pour assurer la conformité du prêt avec les conditions du marché, c’est que le taux d’intérêt de 10 % reflète le niveau de risque du prêt.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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