Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 249 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(249) En conclusion, dans un scénario de restructuration, un investisseur en économie de marché se trouvant dans la situation de l’État italien aurait tenu compte, dans son appréciation, des positions passées et prévues du flux de trésorerie d’Alitalia, connues en mai 2017. Sur la base de ces informations, cet investisseur aurait conclu que les flux de trésorerie attendus d’Alitalia entre mai et octobre 2017 ne pouvaient pas être suffisants pour rembourser le principal du prêt initial et les intérêts éventuels. Par conséquent, un investisseur en économie de marché n’aurait pas octroyé un tel prêt à Alitalia. Étant donné qu’un investisseur en économie de marché n’aurait pas octroyé un tel prêt à Alitalia, il n’est pas nécessaire de prendre position sur le taux d’intérêt fixé par l’Italie pour le prêt initial.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).