(256) À la lumière des conclusions exposées au considérant 255, la Commission examinera si, sur la base des éléments de preuve disponibles au moment de l’octroi du prêt, un créancier en économie de marché aurait pu prévoir l’achèvement du processus de vente dans un délai de six mois.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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