Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(257) La Commission estime qu’il aurait été irréaliste de s’attendre à ce que la vente d’Alitalia au moyen d’une procédure d’appel d’offres puisse être menée à bien dans le délai prévu pour l’échéance initiale du prêt octroyé (soit six mois). En particulier, la Commission considère que la vente de sociétés sous administration extraordinaire prend, en moyenne, plus de temps en raison de la complexité de l’opération et du nombre de parties prenantes. Ce point de vue est conforme à une étude récente du Fonds monétaire international, qui estime le temps moyen nécessaire à l’exécution des programmes de vente dans le cadre de l’administration extraordinaire en Italie. L’étude estime que, dans le cadre de l’administration extraordinaire régie, respectivement, par la loi Prodi-bis et par la loi Marzano (qui s’applique à Alitalia), il faut généralement deux ou trois ans, en moyenne, pour parvenir au bout du programme de vente.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).