Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 258 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(258) La Commission prend acte de l’argument des autorités italiennes selon lequel, en 2008, le programme de vente d’Alitalia — Linee Aeree Italiane dans le cadre de l’administration extraordinaire de l’époque s’est achevé en six mois, mais elle estime que ce précédent n’est pas pertinent en l’espèce. Premièrement, la succession des événements qui a conduit à la vente des actifs d’Alitalia — Linee Aeree Italiane au groupe CAI en 2008 s’inscrivait dans une tentative plus large de l’État italien de vendre sa participation de 49,9 % dans Alitalia — Linee Aeree Italiane. Cette tentative avait été lancée au moins en octobre 2006, comme décrit au considérant 15 de la décision C(2008) 6745 de la Commission, du 12 novembre 2008. Il s’ensuit que, bien que le calendrier du processus de vente, qui s’est achevé en 2008, ne puisse pas être clairement défini, il a vraisemblablement été beaucoup plus long que les six mois indiqués par les autorités italiennes. Deuxièmement, la Commission estime que s’il y avait une leçon à tirer de la tentative de vente d’Alitalia — Linee Aeree Italiane entre 2006 et 2008, telle que décrite au point 3.1 de ladite décision, elle concernait la complexité de la vente d’une entreprise de cette taille déjà en difficulté depuis de nombreuses années.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).