(264) Au moment de l’octroi du prêt initial, le produit de la vente d’Alitalia était incertain et difficilement prévisible, pour les raisons suivantes:
a) Le périmètre de la société en vente n’était pas encore défini, les commissaires extraordinaires n’ayant reçu le mandat de vendre Alitalia que le 1er août 2017 (voir considérants 58 et 59). Par conséquent, au moment de l’octroi du prêt initial, un acquéreur potentiel ne pouvait pas savoir quelles parties d’Alitalia seraient mises en vente (voir considérants 262 et 263). Dès lors, un investisseur en économie de marché ne pouvait pas connaître la portée de l’offre qu’un acquéreur aurait présentée.
b) Le montant des passifs qui resteraient à la charge d’Alitalia sous administration extraordinaire n’avait pas encore été défini. Ces charges concernent des obligations qui, bien qu’antérieures à la procédure d’administration extraordinaire, doivent être réglées par Alitalia sous administration extraordinaire, car nécessaires à la gestion d’Alitalia (les contrats de crédit-bail par exemple). La Commission note que, compte tenu du niveau élevé d’endettement d’Alitalia (3 700 000 000 EUR, voir tableau 2), la connaissance de l’ampleur de cette dette sous administration extraordinaire est essentielle pour qu’un acquéreur potentiel puisse déterminer son offre.
c) Le produit de la vente dépend de l’importance des actifs de la société et de la valeur que l’acquéreur peut en tirer. Ces deux facteurs sont propres à l’acquéreur et, en tant que tels, sont difficilement prévisibles ex ante pour le vendeur.